Se couvrir en cas d'incapacité de paiement

Qu'est-ce que l'assurance de prêt ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur est exigée par tout établissement de crédit.

Elle a pour principale fonction de permettre le paiement du capital restant dû sur le crédit en cas d’incapacité de l’emprunteur.

Toutefois, l’emprunteur peut librement choisir l’organisme pour son assurance de prêt et n’est pas obligé de souscrire à celle proposée par la banque.

A savoir :

Depuis la loi Hamon, vous avez la possibilité de changer l’assurance de votre prêt immobilier durant un an après la signature du prêt. Aucun frais ne peut être facturé par l’établissement prêteur en cas de substitution d’assurance.

La loi Bourquin, autrement appelée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Elle est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018.

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Vous protéger ainsi que les membres de votre famille

Quels sont les risques couverts par l'assurance ?

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L’assurance de prêt immobilier ou assurance est avant tout une protection contre les éventuels risques et aléas de la vie. Elle vous protège, ainsi que les membres de votre famille. Elle sécurise également l’opération de financement et protège l’établissement prêteur.

Ce type d’assurance permet de vous garantir contre des risques physiques comme l’incapacité, l’invalidité, voire le décès. La souscription d’une garantie supplémentaire peut couvrir également les risques comme le chômage ou les moins-values lors de certaines ventes.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais permet de couvrir les risques suivants :

Le décès et la perte totale irréversible d’autonomie (DC/PTIA)

L’assurance emprunteur couvre le décès, mais également les cas d’invalidité extrêmement grave, nommée « perte totale et irréversible d’autonomie » (PTIA). Au décès de l’emprunteur, le paiement du capital restant dû sera garanti par l’assurance.

L’invalidité et l’incapacité de travail

L’assurance du prêt permet une prise en charge du remboursement des mensualités lorsque l’emprunteur-assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle.

La perte d’emploi

Cette assurance intervient en cas de perte d’emploi pour l’emprunteur. Dans ce cas, l’assurance prendra en charge les échéances du prêt. Cette garantie est optionnelle et peut être proposée à l’emprunteur lorsque celui-ci est salarié en CDI (contrat à durée indéterminée).

Attention, seule la perte d’emploi involontaire hors période d’essai est couverte. Ce ne sera donc pas le cas pour une démission ou une mise en retraite par exemple.

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Bien choisir sa quotité d’assurance pour une couverture maximale !

La quotité d’une assurance de prêt correspond au niveau de protection de chaque emprunteur, elle est exprimée dans un pourcentage du montant du crédit immobilier.

La quotité d’une assurance emprunteur représente le pourcentage du capital de l’emprunt couvert par l’assureur. Elle peut aller de 1 à 100% par co-emprunteur ; 100% représentant la couverture totale de l’échéance de crédit pour un emprunteur.

C’est à l’emprunteur de définir la quotité de son assurance de prêt, en accord avec l’établissement prêteur.

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Ce dernier exige une couverture sur l’intégralité de la somme empruntée, ce qui veut dire que :

Le choix de la quotité a un impact direct sur le coût de l’assurance :

A partir de deux emprunteurs, la question se pose.

Une couverture équilibrée revient à une répartition 50/50. En choisissant des quotités de 50% par co-emprunteur, chacun est couvert sur le même montant. Cette option est envisageable si :

 

Son coût dépend de plusieurs critères : le montant de votre projet, votre état de santé, votre quotité assurée et le niveau de garanties choisi. De plus, le montant de votre assurance de prêt peut être calculé de deux manières différentes ; Soit sur le capital initial dans ce cas la cotisation reste fixe toute la durée du prêt ; soit sur le capital restant dû, dans ce cas la cotisation est dégressive en proportion du capital amorti.

La question ne se pose pas pour un prêt contracter par un seul emprunteur.

Pour deux emprunteurs, une modification des quotités de l’assurance emprunteur passe par l’accord de la banque qui exige une couverture d’au moins 100 %.

Dans la pratique, il est assez compliqué de faire modifier la quotité d’assurance une fois que vous avez commencé à rembourser les mensualités.

Pour modifier aisément votre quotité la solution idéale reste la résiliation de votre contrat dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon ou chaque année à la date anniversaire de votre prêt via l’amendement Bourquin.

Vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année grâce à la loi Hamon. Pour cela, votre demande doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de votre offre de prêt immobilier.

Après la 1ère année, vous pouvez en changer tous les ans grâce à l’amendement Bourquin, votre demande nécessite un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier.

Pour valider ce changement d’assurance, votre nouveau contrat devra présenter à minima le même niveau de garanties que le contrat d’assurance de prêt initial.

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